brevet "n'est en l'état actuel contesté, ni dans son existence, ni dans sa validité, ni dans ses caractéristiques", après avoir relevé qu'elle soutenait "qu'elle entend contester la validité ou la portée

Y..., notaire ; que la mention suivante a été portée à l'acte, sous le titre "occupation précaire" : "le cédant s'oblige à faire son affaire personnelle de la libération des locaux occupés par un

Z... s'était porté acquéreur "comptant" de l'autre bien il était encore tenu par les termes de l'acte signé avec Mme X..., le 19 juillet précédent, la défaillance de la condition suspensive n'étant pas

tradition entre les mains du bénéficiaire ou encore entre les mains du mandataire du bénéficiaire; que, par ailleurs, le propriétaire a toujours la faculté d'obtenir réparation de l'atteinte qui est portée

la connaissance par le banquier de la situation obérée de son client, le tireur, ne suffit pas nécessairement à caractériser la mauvaise foi, l'existence d'autres indices non ignorés par le banquier porteur

les articles 11 et 17 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que, loin d'inverser la charge de la preuve et de ne pas rechercher dans quelles conditions les chèques clients se sont retrouvés portés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le groupement d'intérêt économique (GIE) Dragages ports, dont

titre de rappel de salaire était d'un montant de 17 849,84 euros et que ce n'est qu'au cours de l'instance d'appel, dans ses écritures d'intimée, que Mme [B] a demandé que le rappel de salaire soit porté

la clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance, née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée

créanciers remise à ce mandataire par le Gaec ne vaut pas déclaration de créance faite pour son compte par le débiteur et de rejeter sa demande d'admission de créance, alors « que le débiteur qui a porté

Pour écarter le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée au droit à une vie privée et familiale et au domicile de M. et Mme [L], et confirmer l'ordonnance de remise à l'AGRASC, l'arrêt attaqué

devait inclure la mention de l'article L. 622-27 réservant, par exception, la faculté de discuter la proposition du mandataire malgré l'absence de réponse dans le délai imparti lorsque la discussion porte

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d'assises du Haut-Rhin, en date du 29 juin 2023, qui, pour assassinat en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter

condamné a effectivement la possibilité d'adresser ses observations et que tel ne saurait être le cas, lorsque ni l'ordonnance du juge de l'application des peines, ni l'appel du ministère public ne sont portés

déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes au titre de l'aval du billet à ordre, alors « que l'avaliste d'un billet à ordre est tenu dans les mêmes termes que le souscripteur dont il s'est porté

Portée et conséquences de la cassation 8.

condamner Mme [B] à une amende douanière de 8 500 euros, la cour d'appel a énoncé qu'« à titre de sanction, il doit être prononcé une peine d'amende douanière égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté