pas réussi à forcer l'entrée et qu'il disposait d'une arme puissante et dangereuse alors que les intéressés se trouvaient sur la voie publique, n'étaient pas armés et n'étaient détenteurs que d'une pince

.; qu'au domicile d'Enrico X... était découverte notamment une pince "coupe-boulons" qui, selon expertise, s'avérait être à l'origine de l'effraction des barres de protection de la fermeture par lesquelles

impossible d'affirmer, sans qu'une discussion ne puisse plus s'instaurer sur ce point, que les traces relevées et transférées sur un support annexé au rapport de police correspondaient à une prise dite " en pince

/08337 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7YP7 Décision déférée à la cour : décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-05 en date du 28 mars 2019 REQUÉRANT : GIE RADIO TAXI ANTIBES - JUAN LES PINS

BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 7 janvier 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. DARBES M. LEGER, M.

5ème chambre 1ère section N° RG 25/01273 N° Portalis 352J-W-B7J-C6UBJ N° MINUTE : REDISTRIBUTION Copies certifiées conformes à délivrées à : Me Hocquard, Me Baranes

D'ELLES EST RESPONSABLE DES DEGATS OU DES DOMMAGES CAUSES, DANS LA PROPORTION FIXEE PAR LES TRIBUNAUX CIVILS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE GREVE DE BATELIERS UN BARRAGE

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 de la préfète du Gard portant autorisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits du vendredi 24 mars 2023 au dimanche 26 mars 2023 sur les barrages

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mmes [N] et [G], de la SCP Gury & Maitre, avocat de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Soltner, avocat de la SCCV Carré d'or, de la SCP Spinosi, avocat de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [U], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de Mmes [D] et [X] [F], et M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [M], après débats en l'audience

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [P], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [T], après débats en l'audience

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.