Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale A, demeurant au ... ; Mme A

Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, M.

CABINET PASCAL Y... SCP Z... A...

Le 15 novembre 2004, Monsieur Pascal X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

préjudices, assortie des intérêts au taux légal ; 4°) d'enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement ou à la démolition de la ligne électrique sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Pascal B, demeurant tribu de Ouate à Pouembout (98825) ; M.

Bernard A..., demeurant à Montoron, Champeix (Puy-de-Dôme), 10 / de Mlle Pascale G..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

du 20 octobre 2009 APPELANTS : 1o) Monsieur Alain X..., né le 01 Novembre 1947 à POINTE A PITRE, de nationalité Française, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Feu Pascal

représentée par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Françoise AUSSUDRE, avocat au barreau de LIMOGES Bruno A...

X... en se bornant à affirmer que la société Hôtel Pascal Paoli reprochait à M.

alors « que toute cession ou sous-location de bail rural est interdite sauf accord des bailleurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « le défaut d'exploitation effective et permanente des parcelles

de locations de bâtiments industriels et commerciaux (SLBIC) par acte du 28 novembre 1986, après l'obtention du permis de construire qui prévoyait l'implantation de la maison en limite ouest de la parcelle

E[Cadastre 5] appartenant à la SARL SOGIMED sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ; - à remettre en état la parcelle E[Cadastre 5] appartenant

a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 février 2008 par laquelle le conseil général du département de l'Hérault a préempté quatre parcelles

A ne fournit aucun élément de nature à établir que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels.

la société Unoule et Martineau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Unoule et Martineau à payer à la société Grand Ouest construction représentée par Mme Pascual

En se bornant à faire valoir que la parcelle cadastrée section A n° 739 ne répond pas aux critères de qualification de la zone N sans même exposer les caractéristiques de la parcelle à la date d'approbation

Paoli à Ajaccio aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 avenue Pascal Paoli à Ajaccio à payer à M.