Par jugement d'adjudication du 11 avril 2014, la SCI du Valmartin a fait l'acquisition de locaux situé lieu-dit de l'Eglise à Saint-Ouen-du-Breuil, sur les parcelles cadastrées AB 350, AB 351, AB 551 et

Par jugement d'adjudication du 11 avril 2014, la SCI du Valmartin a fait l'acquisition de locaux situé lieu-dit de l'Eglise à Saint-Ouen-du-Breuil, sur les parcelles cadastrées AB 350, AB 351, AB 551 et

pas l'article B 1.1.2 du règlement du PLUm dès lors qu'il entre dans le champ d'application des dérogations prévues à la règle de recul par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle

décidé de prononcer un sursis à statuer sur la demande de permis de construire portant sur la réhabilitation et l’extension d’un bâtiment existant en vue de créer une concession automobile sur une parcelle

déclaration préalable portant sur la réhabilitation d'une maison de 40 mètres carrés qu'il a déclarée en ruine et la création d'une extension de 13 mètres carrés sur un terrain cadastré section 47 parcelles

A est propriétaire des parcelles cadastrées n° OA 109, OA 111 et OB 20, situées sur le territoire de la commune d'Hervelinghen.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse, que le projet a vocation à s'implanter sur la parcelle cadastrée n° 252, qui est située, par un classement qui n'est pas contesté, en zone

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 septembre 2018), la SCI [...] est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées [...] , [...] et [...]. 2.

A est propriétaire des parcelles cadastrées ZB n° 148 et 274 situées sur le territoire de la commune de Le Gué d'Alléré relevant de la communauté de communes Aunis Atlantique.

S'agissant de l'illégalité de l'opposition du maire au raccordement au réseau électrique des parcelles : 25.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

Les parcelles susvisées sont séparées de la parcelle AB n° [Cadastre 12] par la parcelle AB n°[Cadastre 23] appartenant à l'EPFGE.

CNP ASSURANCES demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [E] [X] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

] N° RG 23/00225 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C4HH N° RG 25/01444 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHOT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole

octobre 2019 est illégal car il est intervenu plus de trois mois après la naissance d'une décision tacite de non-opposition le 20 avril 2019 ; - seuls des déchets inertes étaient présents sur la parcelle