légale au regard des textes précités ; 4 / que la réparation d'un dommage doit être intégrale et ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en condamnant en l'espèce la société Soprema au paiement

des impôts sur le revenu, ou de la taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle aurait sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures comptables inexactes ou qu'elle aurait sciemment passé ou fait

lyonnais le remboursement des sommes débitées à tort de son compte, en faisant valoir que le banquier n'est libéré de son obligation de restitution des fonds du déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement

cliente, date à laquelle un nouveau billet de même montant était recrédité, et ainsi de suite) et faisait valoir que les deux billets de 1 000 000 francs et de 400 000 francs dont elle demandait le paiement

l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions combinées des articles 20 et 32 du décret du 30 septembre 1953 que le paiement

bénéfice aux salariés ayant une ancienneté de trois ans au 30 juin 1988, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Paris Sud service fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

la marchandise, refusée à la livraison, a été rapatriée et a subi des avaries; que la société Sogeviandes a demandé la réparation de ses préjudices à la société Bernis, laquelle lui a réclamé le paiement

et si ces versements avaient donné lieu au paiement pour son compte de cotisations sociales, ladite société faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 7 avril 1997 "que, s'il est exact qu'un mandataire

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article R. 91 du Code de procédure pénale, le Trésor public paye les frais de justice criminelle

unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 21 septembre 1999 par l'association l'Union belge en qualité de psychomotricienne, a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, de demandes en paiement

du licenciement nul, ainsi que de sa demande tendant à ordonner à l'employeur le retrait de tous les exemplaires des sanctions annulées des dossiers en version papier et informatique, et d'allouer au

[P] au paiement d'une amende délictuelle de 50 000 euros, alors : « 1°/ que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en condamnant

de bière, acquises par les sociétés de droit allemand Eurotrades, Quality Supply et Vinay, étaient initialement livrées en Allemagne avant d'être ensuite transférées et distribuées en France sans paiement

Sommer, président, Mme Pecqueur, conseillère référendaire rapporteure, Mme Capitaine, conseillère doyenne, Mmes Degouys, Lacquemant Palle, Ménard, Filliol, conseillères, Mme Valéry, MM.

X... fait encore griefi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement du salaire, pour préjudice matériel et pour préjudice moral et d'astreinte pour défaut

; qu'il en résulte qu'un paiement direct fait au créancier par le débiteur est opposable au "factor" subrogé dans les droits du créancier, si le débiteur n'a pas été expressément informé de la cession

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [S] et la société [1] solidairement au paiement des sommes fraudées, soit la somme de 494 031 euros, alors : « 1°/ que le paiement des sommes

La salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la demande d'un salarié, nouvelle en appel, tendant au paiement