: Jugement rendu le 16 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement N° RG : 11/00203 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathieu

Les marchés acquis, et ceux en cours de déploiement nous permettent en effet de nous projeter sur la vision suivante : 2024 : 5.4 M€ / 37 personnes 2028 : 8 M€ - 52/54 personnes OPCA doit donc continuer

Il est constant que l'obligation de sécurisation n’est pas une obligation de résultat, mais de moyens, seule la notification d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée l’étant

Elle s'oppose à toute procédure de rétablissement personnel. Aucun des autres créanciers n'a comparu. Tous ont signé l'accusé de réception de leur convocation.

Matthieu Z..., costumier, de M. Dominique A..., ancien employé à la régie technique et supérieur de M. X... depuis 2001 ; que de ce ces éléments, il résulte que M.

X... reconnaît avoir déplacé les archives de l'année 2008 de l'établissement de Vaulx-en-Velin à son domicile personnel à la fin du mois d'août 2009 et les avoir remis en place en octobre 2009 ; qu'il

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

Lors de l'audience du 13/03/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [J] [P], gérant de la SARL CC CONSULTING, présidente, assisté de Maître Me Matthieu WIDEMANN de la SELARL

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12 février 2026, délivré à la requête de : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CHARENTE

Débiteur(s): BLIS (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : ARNAUD [R] [H] [F], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu

du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005024 Demandeur(s): (selarl) MJ Synergie représentée par Maître Fabrice CHRETIEN [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant(s) : En personne

premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Mathieu

, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne

représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 06 FEVRIER 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : SCI DOMAINE PUYMAURY dont le siège

séjour aurait dû être consultée, sa présence en France étant établie depuis plus de dix ans ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige serait entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. C.

En second lieu, aux termes de l’article L. 200-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est citoyen de l’Union européenne toute personne ayant la nationalité d’un État membre

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 6.