est caractérisé dès lors qu'en sa double qualité du président de l'association et de responsable d'un service municipal, l'intéressé ne peut prétendre qu'il ignorait les règles de base applicables en matière

. ; "alors, d'une part, que la responsabilité en matière de tromperie ou de fausse indication d'origine ne peut résulter que d'une participation personnelle à l'infraction ; que les deux délits supposent

favorisés par rapport aux français de souche européenne et provoque ainsi à la haine ou à la discrimination raciales ; "alors, enfin, que le texte a pour objet de faire considérer notamment qu'en matière

économique et n'est admis en matière de contrôle fiscal de la comptabilité que si le contribuable a été préalablement informé de l'utilisation d'éléments étrangers à sa société et mis en mesure de faire

d'organiser des jeux ne pouvait constituer un simple acte d'exécution, mais relève de l'autorité de direction de l'entreprise ; "alors que le chef d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs en toute matière

ne résulte d'aucune des pièces de la procédure qu'un procès-verbal d'interrogatoire de A... ait été dressé conformément aux prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; "alors qu'en matière

s'agissant des infractions d'abus de confiance et de complicité et décidé pour le surplus de maintenir l'ordonnance de non-lieu s'agissant du recel d'abus de confiance ; "aux motifs tout d'abord qu'"en matière

car [il] ne disposait alors pas des données du panel de comparaison, panel qu'il évoquait dans ses écritures récapitulatives du 12 octobre 2021 en ces termes" et que "ce n'est qu'en 2021 [qu'il] a pu réunir

peine d'un an d'emprisonnement dont partie seulement sera assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ; " 1) alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 132-19 alinéa 2 nouveau du Code pénal, en matière

effectivement produit, au cours d'un procès civil qui les avaient opposées, un plan qu'elles avaient inexactement présenté comme étant annexé au décret fixant les obligations relatives aux règles prescrites en matière

qu'autant qu'ils ont été commis en bande organisée et qu'en l'espèce, la prévention ne visant pas cette circonstance, l'arrêt attaqué encourt la censure de la Cour de Cassation"; Les moyens étant réunis

prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches et le troisième moyen, pris en ses trois branches, réunis

d'Etat à l'Outre-Mer : "en l'état actuel des choses, il semble en effet peu réaliste de revenir sur des habitudes fort anciennes et d'obtenir l'application du droit commun de ces îles, notamment en matière

très nombreuses années et a été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris jusqu'à sa retraite avant d'être admis à l'honorariat en 1994, avait toutes les compétences nécessaires en matière

consignation n'avait pu, à la date du 30 avril 2001, mettre en mouvement l'action publique, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en matière

exercé « l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière

exercé « l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière

exercé « l'activité principale garantie, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière