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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67ecc9d4dab039e415d93376
1 avril 2025
1 avril 2025
Plaidant par Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS APPELANTS ET COMMUNE DE [Localité 12] représentée par son Maire en exercice [Adresse 15] [Localité 12] Représentée par Me Mathieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75f3
4 avril 2024
4 avril 2024
par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 13] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 009 708, représentés par Me Matthieu
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9039abd0e067a21932f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS [Adresse 6] [Localité 10] *** DEBATS : A l'audience publique du 26 Juin 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU
Source officielleChambre 1
DTA_2502623_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501850_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube auquel le préfet de l'Aube a donné délégation pour signer les décisions contestées par un arrêté du 7 mai 2025, régulièrement publié au recueil
Source officielle1ère chambre
DTA_2501863_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503815_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
services de la police aux frontières du Perthus par les autorités espagnoles le 2 mai 2025, après l’avoir contrôlé sur le territoire espagnol démuni de tout document autorisant le séjour à bord d’un bus
Source officielleChambre 1
DTA_2301101_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302907_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines décisions au nombre
Source officielle5ème chambre
DTA_2301546_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories
Source officielle1ère chambre
DTA_2301764_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504877_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris les arrêtés attaqués.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032809c358b2cb48559393b
19 janvier 2018
19 janvier 2018
185 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Mathieu
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9f61130110237129386cc
24 octobre 2019
24 octobre 2019
aux affaires familiales de VALENCIENNES APPELANTE Madame [I] [C] [R] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (RWANDA) chez [O] [P] [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb7021badcc74e766cf6c0
6 mars 2019
6 mars 2019
N° SIRET : 409 072 642 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Rachad KOBEISSI
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032008434
10 février 2016
10 février 2016
prestation de services née de l'obligation faite aux actionnaires non résidents d'employer les services d'une banque établie en France pour l'encaissement de leurs dividendes de source française dans le seul but
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61627777a2bc6369e8386d8e
25 septembre 2012
25 septembre 2012
INTIMEE Société DEUTSCHE BANK AG société de droit allemand, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Rep : Me Matthieu
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0dafc25a97f0381f4ed4
19 février 2015
19 février 2015
Adresse 2] comparant en personne INTIMEES Association MOISSONS NOUVELLES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Association MOISSONS NOUVELLES [Adresse 1] [Localité 1] représentées par Me Matthieu
Source officielle1re Chambre B
615e0e53c25a97f0381f54f6
13 mars 2014
13 mars 2014
amiable, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 4], représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Mathieu
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ea7
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Représentée par Me Florence B... de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - B..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Mathieu D...
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