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6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et insuffisance de base légale ; "en ce que la cour d'appel a qualifié les faits reprochés à la prévenue et antérieurs au 1er mars

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

les pourvois n° X 15-19.400 et T 15-50.032 formés par la société La Moutounade, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], contre un arrêt n° RG : 13/02459 rendu le 27 mars

Jean-Marie, - Société CLAUNI, - LOMPECH André, - Société LOMAGENAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, du 26 juin 1997, qui, pour fausses déclarations d'espèces réputées d'importation

[J], - déclarer que le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident du travail du 15 septembre 2009 de M.

[Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 350 536 033, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Yann DEBRAY

La déclaration de maladie professionnelle établie le 7 novembre 2018 désigne la maladie comme une abestose fibrose pulmonaire.

Il ressort de la déclaration d'accident, que ce dernier est survenu le 28 septembre 2019 à 8h30 et a immédiatement été porté à la connaissance de son employeur. Cette déclaration précise, que M.

congé par courrier recommandé seulement le 25 octobre 1994 et non le 30 septembre 1994, date à laquelle elle était simplement passée à l'agence pour avertir de son départ, tout en précisant que son mari

4, 2°, du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 codifiant la partie réglementaire du code de commerce et abrogeant notamment le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de diffamation et injure publiques

Les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable, à l'exclusion des faits portant sur l'une des parcelles concernées. 4.

A... et pris de la violation des articles 425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Poland judgment of 25 March 1998, Reports of Judgments and Decisions 1998-II, p.   570, §   37).

Par jugement du 9 mars 2018, le tribunal a : - déclaré recevable l'opposition à l'encontre de la contrainte délivrée le 25 mars 2016, -validé la contrainte, pour son entier montant de 5962,19€ au

La société AMSD ayant été mise en liquidation judiciaire le 19 mars 2010, le 12 mai 2010, la banque a déclaré une créance, qui a été admise.

P... à l'égard de la citation délivrée à son encontre, l'a déclaré coupable des faits de diffamation qui lui étaient reprochés et l'a condamné à verser à M.