prévisible du salaire ; qu'il était établi par ailleurs que Marie-Claire C..., veuve F... était dans l'impossibilité de poursuivre l'exploitation agricole, les parcelles lui appartenant devant être louées

produites devant la Cour par Philippe Y..., que ce dernier a payé à l'entreprise Bernard un montant total de 534 129,50 francs ; que, par ailleurs, il a effectué dans le cadre de la rénovation des deux logements

coupable de construction sans permis ; "aux motifs que le prévenu est gérant de la SCI Hautevignes, laquelle a obtenu le 30 juillet 1990 un permis de construire un bâtiment d'habitation comportant 12 logements

selon trois schémas et le délai fixé par Colomiers habitat pour l'installation du chauffage par Glasoltherm étant expiré, Colomiers habitat a fait installer une chaufferie traditionnelle dans les logements

entre tous les copropriétaires ; qu'en statuant ainsi lorsque le règlement de copropriété du 28 avril 2005 inclut dans les charges générales les salaires des gardiens avec leurs avantages en nature (logement

[K] avait pu obtenir mensuellement le RSA de 497,50 euros ainsi qu'une allocation de logement sociale pour un montant de 226 euros tandis que Mme [S] avait pu obtenir des prestations familiales ou sociales

sont logés gratuitement par l'exploitant, dans la limite des logements dont il dispose et qu'à défaut, ils perçoivent une indemnité mensuelle de logement ; qu'il résulte de ces textes que l'octroi d'une

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 2022), le 21 juillet 2014, M. et Mme [H] (les bailleurs) ont donné en location un logement meublé à Mme [R] (la locataire). 2.

relatif à une demande de la Confédération de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie sur les conditions de commercialisation du porte-monnaie électronique "Monéo"

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1989 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vue de maintenir ou d'augmenter le nombre de logements disponibles à Paris et dans certaines villes, le code de la construction et de l'habitation

de décence du logement.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 novembre 2016), que M. et Mme Y..., propriétaires d'un logement

d'habitation situés dans une autre partie des lieux, ont formé tierce-opposition et invoqué à leur profit l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour décider que les baux des logements

La SAS Action logement services a constitué avocat le 15 juillet 2025.

T..., sa veuve, occupait effectivement à titre d'habitation principale le logement situé [...] niveau 41,90 cage 1 acquis en indivision par Z... Y... et Mme A...

CREDIT LOGEMENT C/ Monsieur [S] [J] Madame [Y] [O] [W] [N] DEMANDERESSE S.A.

X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.