février 1984 du conseil municipal de la commune de Nieuil-l'Espoir rapportant les délibérations des 20 septembre et 24 octobre 1983 qui lui avaient accordé le bénéfice de l'indemnité représentative de logement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 14 janvier 1986 de la commission d'attribution des logements

administratif de Lille a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions par lesquelles le directeur de l'école normale de Douai a rejeté les demandes de versement de l'indemnité représentative de logement

(les consorts D...), de la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l'un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d'usufruit à son seul profit ; qu'il est décédé le [...]

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Confédération nationale du logement

Propriétaires d'un logement donné à bail en 2012 à M.

[B] (l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation de logement sociale au titre d'un logement pour l'accession duquel il a conclu deux prêts auprès d'un organisme bancaire, la suspension de ses droits à

. ; que ce dernier a contesté la demande en faisant valoir qu'il avait effectué d'importants travaux dans la maison ayant constitué le logement du couple, acquise en 1980 par Mme X... ; que le premier

naturel des contestations relatives à l'exercice du droit de préemption, est compétente pour connaître de l'action du preneur à bail rural, empêché d'exercer son droit de préemption sur les parcelles louées

apparaissait que le 14 janvier 2000, date à laquelle la notification avait été délivrée à la requête de la SAFER, celle-ci n'avait pas encore la qualité de propriétaire, puisqu'elle avait acquis les terres louées

que la clause par laquelle la société Auto-Glass acceptait de prendre les lieux en état où ils se trouvaient, ne pouvait dispenser en elle-même les bailleurs de leur obligation d'entretenir la chose louée

Je suis logé chez des amis à [Localité 3] [Adresse 4] à [Localité 3] » ; le premier président de la cour d'appel ne pouvait déclarer l'appel manifestement irrecevable comme ne comportant pas de motivation

facture du diagnostiqueur, que « si la SCI D2L a effectivement réglé par chèque le coût de ces diagnostics, ceux-ci ont concerné la seule partie de l'immeuble cadastrée DH [Cadastre 1], soit la partie louée

depuis le 3 février 2015 d'un logement situé [Adresse 5] à [Localité 2] donné à bail par la société d'HLM DOMICIL devenue la SA PROMOLOGIS.

* * * * * Dans le cadre d'un litige entre, d'une part, le Crédit logement, et d'autre part, M.

ACTION LOGEMENT SERVICES justifie de la signature électronique du contrat de cautionnement.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 2013), qu'[U] [H], qui était porteur de parts sociales de la [2] (la Caisse) et titulaire d'un plan d'épargne logement

Malika X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... au Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit du Logement