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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2103175_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés cité de la Garenne à Saint-Germain-en-Laye
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501949.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412319_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de perception émis le 5 octobre 2023 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, pour un permis de construire accordé sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412618_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dossier que la société Sccv Sgel Pc1 Ourches conteste la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie au titre d'un permis de construire accordé sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405696_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Patrick André, secrétaire administratif titulaire exerçant les fonctions d'acheteur affecté à la plate-forme commissariat Paris (PFC Paris) située à Saint-Germain-en-Laye, demande l'annulation de la décision
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be3da31367c908eb8c5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C/ SASU CRECHE [8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juillet 2021 par le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 11-21-000042 Expéditions exécutoires Expéditions
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e51024525e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
AFFAIRE : [K] [O] C/ Société ATELIERS LR ETANCO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea581f47e994feb25f9
29 avril 2025
29 avril 2025
effectuée, ont, par acte de commissaire de justice délivré le 9 février 2023, assigné la société Meubles [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleChambre civile 1-2
67908993a212a19f662df600
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[N] et Mme [G] ont assigné Mme [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye aux fins d'obtenir : - sa condamnation au paiement d'une indemnité
Source officielle11e chambre
5fdbd29456f664b18db76fd7
24 janvier 2019
24 janvier 2019
DBV3-V-B7A-Q3UK AFFAIRE : [Z] [R] C/ SAS KANTAR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85057
11 septembre 2000
11 septembre 2000
Y..., né le 7 Novembre 1957 à ST GERMAIN EN LAYE (78), fils de X...
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8505d
11 septembre 2000
11 septembre 2000
Y..., né le 7 Novembre 1957 à ST GERMAIN EN LAYE (78), fils de X...
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
février 2021 et le 20 septembre 2022, l'association " Réaliser l'accord cité-nature-espace ", le collectif d'associations pour la défense de l'environnement dans les boucles de Seine/Saint-Germain-en-Laye
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d1
11 avril 2012
11 avril 2012
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 08/00707 Copies exécutoires
Source officielleTPX SGL CG FOND
69d0257dcdc6046d47072967
1 avril 2026
1 avril 2026
situé [Adresse 6], représenté par son syndic, la société JBC IMMOBILIER (ci-après “le syndicat des copropriétaires”), a fait assigner Madame [H] [E], devant le tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8726af9fd1f809525eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
toutes fins en dat du 13 mars 2025, la SA ERIGENE a assigné à comparaître Monsieur [M] et Madame [Z] [S] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle8ème Chambre
DTA_2303548_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il ressort de la minute de ce jugement que l'agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye condamné à trois ans de prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité
Source officielleciv1
6079434f9ba5988459c41efa
1 juin 1976
1 juin 1976
A ETE ADMISE A LA CLINIQUE IMMACULEE CONCEPTION, A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, EN VUE D'Y ETRE ACCOUCHEE PAR LE DOCTEUR Z..., SON MEDECIN TRAITANT ; QU'A 0 H 15, LE 4 JANVIER, LA DAME Y...
Source officielle5ème chambre
DTA_2203601_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
F, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye afin de signer notamment les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers résidant dans son arrondissement.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202722_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Yvelines, versé à l'instance et communiqué aux parties le 4 novembre 2022, le préfet des Yvelines a donné délégation à Mme Bérengère Nicolas, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
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