Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

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Le 15 septembre 2023 les époux [L]-[D] ont fait délivrer à Mme [V]-[K] une assignation en résiliation du bail et en paiement des loyers échus et impayés établis au 02/09/2023, à 8.000 €.

[K] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A ALTEAL a fait signifier le 20 juin 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

a ensuite saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon d'une demande de résiliation du bail.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 99-42.116 formé par Mme Pascale Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 99-42.117 formé par Mme Nicole J..., épouse Bal

Le bail avait donc été tacitement renouvelé le 1er janvier 2012 puis le 1er janvier 2021, de telle sorte que le congé de refus de renouvellement du bail délivré le 8 novembre 2021 ne pouvait produire effet

Et la clause XIII dudit bail intitulée « ENTRETIEN DES LOCAUX LOUES », stipule que « le preneur sera tenu d’effectuer dans les lieux loués pendant toute la durée du bail sans délai et à ses frais, les

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

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