Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, la Mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, représentée par Me Guillot, demande au tribunal d'interpréter le jugement n°

FONDS DE GARANTIE 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour, assisté de Maître SOULAT, substituant Maître DESGREES DU LOU MAILLARD, avocats au barreau

X..., trésorier, et Mmes E... et Guillot, suppléantes, à l'exclusion de Mme Y..., membre titulaire, et de Mme Z..., secrétaire, et que Mme Y... était recevable et fondée à contester la désignation du représentant

Jean-Claude X..., demeurant à Savigny-en-Veron (Indre-et-Loire), La Rue Guyot, en cassation d'un jugement n° 359/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE FEURS versera à Mme Guillot la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la société In'Li, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête, à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros au

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, M. et Mme B, représentés par Me Guillot, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800338 du 25 mars 2021 du tribunal

mémoires en défense enregistrés les 8 février 2024, 2 mai 2024, 3 juillet 2024 et 12 juillet 2024, les sociétés BNP Paribas Immobilier Résidentiel et Duval Développement Ile-de-France, représentées par Me Guinot

mémoires en défense enregistrés les 8 février 2024, 2 mai 2024, 3 juillet 2024 et 12 juillet 2024, les sociétés BNP Paribas Immobilier Résidentiel et Duval Développement Ile-de-France, représentées par Me Guinot

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la société Vinci Immobilier Ile-de-France, représenté par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la

application, as declared admissible by the Commission on 6   September 1995, the applicant complained of the interception and the recording of his telephone conversations as well as of the fact that his guilt

[C] [X], domicilié [Adresse 1], 7°/ à la société Guyot recyclage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], 8°/ à la SMABTP, dont le siège est [Adresse 9], 9°/ à la société

Thereupon, the Regional Court supplemented the minutes accordingly, stating that the evidence before it did not carry a finding of guilt.

The record of interrogation of the accused of 6 June 1995 showed that Grabchuk M.M. acknowledged her guilt of an offence of negligence.

This states that no measures can be taken when guilt has not been determined by a judge. I am asking you to reject the request. ...

Accordingly, the applicants alleged that the Court of Appeal had not only indirectly modified the proven facts, but it had also reassessed the subjective element of their guilt in the finding that they

She found, however, no public pronouncement of guilt and no determination of a criminal charge. B.

    In substantive terms, the applicant argued that the references to him in the judgment amounted to a clear statement of his guilt, thereby guaranteeing that his own trial would be unfair.