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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720fccd580146773f00b4

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle

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CC

soc

éduire que les demandes des salariés dirigéesc/M. Y

613720fccd580146773f00be

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mlle D..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f00db

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f02fb

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Waquet, conseillers ; Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f0377

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f04a0

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; Mlle Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f0507

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Renard-payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f054b

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Goudet, Vigroux, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f06a2

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137210acd580146773f07ac

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur, Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f0841

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Lecante, Zakine, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f0846

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. A..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f0849

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

ée 1982 les incidents n'ont cessé de se multiplierc/Mme Y

6137210ccd580146773f08b6

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0a54

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0c4c

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372116cd580146773f0e2b

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

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CC

soc

6137208fcd580146773eba3d

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM.

Source officielle
CC

soc

6137209bcd580146773ec548

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Conseillers, M. X..., Mme Blohorn-Brenneur, Conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed12a

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

A..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Melle Z..., M. David, conseillers référendaires, M.

Source officielle