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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f09ba5988459c59cca
5 novembre 2002
5 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2111462_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La persistance de cette situation, à compter du 26 juillet 2018, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2111619_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 24 avril 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2112219_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La persistance de cette situation, à compter du 17 octobre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2115114_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
La persistance de cette situation, à compter du 26 février 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2203338_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 5.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2106316_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Mme C soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2204928_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 4.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2313276_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 20 mai 2020, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2406388_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 9 septembre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2413062_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 4.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204269_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
non-exécution par le maire de la commune de Martigues de la délibération est susceptible de présenter un caractère fautif de nature à engager la responsabilité de la commune.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
28 avril 2026
[Y] [B] d'un manquement intentionnel ou d'une carence fautive de la tenue de sa comptabilité.
Source officielleciv1
613723fdcd58014677410cb7
25 mars 2003
25 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200045
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), 2°/ la société Compagnie européenne d'hôtellerie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° R 18-21.223 contre l'arrêt rendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3685e2fbe7c90043967
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La société Le Faust s'oppose à ces prétentions et en relevant : - que les parties sont liées par un nouveau contrat de travail conclu en novembre 2014 entre la société Le Faust et M.
Source officiellecomm
613720efcd580146773ef9c8
31 janvier 1989
31 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René X..., demeurant ...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10500
11 avril 2018
11 avril 2018
10500 F Pourvoi n° D 16-15.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300825
12 novembre 2020
12 novembre 2020
O..., du fait de l'inexécution fautive des obligations à sa charge ; qu'en premier lieu, M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a0e942bcdc6046d4764da02
20 mai 2026
20 mai 2026
dit que le dommage est la conséquence d'un accident médical non fautif et non d'une infection nosocomiale.
Source officiellePage 104 sur 2707