Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 prévoit qu' : "en l'absence de plan d'occupation des

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions de l'article II NA 1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune d'Hyères approuvé le 26 septembre 1984

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : "sauf urgence

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article L.108 du code des postes et télécommunications, auquel renvoie l'engagement contractuel signé par tout émetteur de lettres-chèques

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

Faugère, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Philippe X..., - les conclusions de M. Ph.

naissance, produits par l'intéressée à l'appui de son recours, ainsi que sur l'absence d'éléments probants relatifs aux liens de filiation allégués ; que la requérante se borne à faire état de ce que la fausseté

INEXACTITUDES DONT IL ASSURE QU'ELLES ONT VIOLE SON CONSENTEMENT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LA MENTION DANS L'ACTE DE CESSION DES SEULS BENEFICES FISCAUX NE SUFFISAIT PAS A DEMONTRER LA FAUSSETE

CONSTATATIONS MATERIELLES DES DEUX PROCES-VERBAUX RELATIFS A LA MEME OPERATION, LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS LIE PAR LE SECOND PROCES-VERBAL ET NE POUVAIT, SANS EN CONTROLER LES ENONCIATIONS, ADMETTRE LA FAUSSETE

NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL EN IGNORAIT LA FAUSSETE, ALORS SURTOUT QUE, CINQ JOURS AVANT DE LE PRODUIRE EN JUSTICE, IL AVAIT ECRIT A Y... : "J'AURAIS DU VOUS RECLAMER UN ECRIT"; ATTENDU QUE LES JUGES

LIMITES DE LA SAISINE DU JUGE REPRESSIF ET EXCEDE SES POUVOIRS ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RECONNU LA REALITE DES BLESSURES SUBIES PAR LE PREVENU, NE CONSTATENT PAS LA FAUSSETE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE GRAND LARGE, dont le siège est sis à Bandol (Var), allée des Fauvettes

Y..., bien que n'ignorant pas la fausseté de cette information depuis le début du mois de septembre 1983, la cour d'appel a pu estimer que le directeur de cette publication et la société éditrice lui avaient

CONSTATE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE, APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER EN DATE DU 20 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA FAUSSETE

de toute bonne foi, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, alors qu'ensuite, en affirmant que rien ne démontrait la fausseté

B... devant un tribunal de grande instance pour faire juger la fausseté d'un procès-verbal qu'il avait établi et qui avait été produit à l'occasion de la procédure pénale ayant abouti à leur condamnation

calomnieuse, devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter l'argumentation du prévenu qui prétendait n'avoir pas eu conscience de la fausseté