Pascal Y... aurait eu lieu au domicile de Jérôme Z... avec une arme à feu lui appartenant ; que, si la détention des deux mis en examen est longue (deux ans), elle ne saurait être considérée, dans ce dossier

du procureur général datées du 7 décembre 1999 ; "alors que doit être déclaré nul l'arrêt qui ne constate pas que, conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, le dossier

constitué d'une "cuisine" ; qu'en prétendant, pour la condamner, qu'il y avait eu transformation d'une simple annexe en cuisine en 1987, la cour d'appel, en dénaturant les documents susvisés du dossier

erroné, le 2 juillet 1994, "a créé un le 4 juillet 1994, un bon de livraison en date du 2 juillet 1994, pour marquer que tout avait été livré le samedi 2 juillet 1994, en contradiction avec les ordres donnés

n'indiquant pas en quoi il pouvait être tenu pour acquis que les documents publicitaires litigieux avaient valeur contractuelle dans les rapports entre la SARL EMO et Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné

Après un renvoi au tribunal de police de Lons-le-Saunier, qui s'est déclaré incompétent, et sur nouvelle citation, le tribunal de proximité de Dole, par jugement du 11 juin 2020, a déclaré la société [

fondait sur trois mandats nationaux respectivement en date des 5 juin, 21 juin et 4 juillet 2022 ; qu'aucun de ces mandats ne faisait état de « financement de terrorisme » ou encore d' « obtention de données

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise qui a déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état et ordonné le dépôt du dossier au greffe pour y être repris s'il survenait

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

#Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 7 – Droit “sui generis” des fabricants de bases de données – Interdiction pour tout tiers d’“extraire” ou de

distinction liée à la date d'obtention des autorisations de chirurgie ambulatoire ; que la cour d'appel, en posant arbitrairement que ce texte ne pouvait être appliqué que pour " les autorisations données

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. B...

La complétude des dossiers nécessitait que les dossier de 250 kwc regroupent toutes les pièces en annexe 1 ou 2 et qu'il en soit de même pour les dossiers de 100 kwc. La rémunération de M.

ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par Jean-Paul X... sans qu'il résulte des mentions dudit arrêt que la notification de la date de l'audience ait été faite à son avocat ni que le dossier