tour des élections des délégués du personnel de la société Continent qui a eu lieu le 9 avril 1993, alors, selon le moyen, que l'horaire du scrutin, la composition du bureau de vote et la mise à disposition

l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition ; qu'en déboutant M.

-21 du code de la consommation ; 3°/ que, dans l'hypothèse où il serait retenu que la cour d'appel de Pau a adopté les motifs du premier juge et que les dispositions de l'article L. 742-21 du code de

chambres de commerce et d'industrie territoriales vers les chambres de commerce et d'industrie régionales et sur la rémunération de ces agents de droit public ; que cette lettre se borne à rappeler les dispositions

LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de Mme X se disant [Q] ou [G] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

contraire insérée dans la loi elle-même, les dispositions d'une loi nouvelle entrent en vigueur un jour franc après leur publication au Journal officiel ; qu'au cas d'espèce, la loi n° 94-43 du 18

P... était directeur salarié de la FNSCL et non de la MNCAP, de sorte que les dispositions du règlement intérieur de cette dernière ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel a violé l'article L.

permanente ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaires, au motif qu'il ne démontrait pas qu'il lui était demandé de se tenir à disposition pour travailler, la cour d'appel, qui a

, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ; qu'en affirmant que la mise à disposition

tirée, par Etienne X..., de l'illégalité de la Convention pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie conclue entre la commune d'Uzès et la SAAGEM ; " aux motifs que cette Convention dispose

qu'en secteur UA c où est situé le terrain de 133 m en cause " il n'est pas fixé de dimensions minimales " ; qu'en faisant prévaloir sur cette disposition de caractère général celles de l'article UA 5

de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "le postulat selon lequel les employés du commerce appelés à travailler le dimanche

du chef d'infractions à la législation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail ; "alors que le chef d'entreprise, tenu personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées

un salarié, indépendant des caractéristiques liées à la personne de celui-ci et étranger aux échelons antérieurs des catégories professionnelles ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé ces dispositions

X... diverses sommes à titre de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, qu'en premier lieu, il ressort des dispositions des article 455 et 458, alinéa 1er

aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaire alors, selon le moyen : 1 / que tandis que l'article 1er de l'avenant 177 qui définit son champ d'application, dispose

X... à restituer à la CRCAM la somme qui lui avait été versée au titre de l'indemnité légale de départ à la retraite en se fondant sur les dispositions combinées de l'article 49 de la loi du 30 décembre

X... résidait bien en fait à Montargis comme l'exigeaient les dispositions de l'article 228 de l'ancien Code du travail, l'arrêt attaqué s'est déterminé par un motif inopérant et a privé sa décision de