; "alors que la procédure devant la chambre d'accusation, en matière d'extradition, est essentiellement contradictoire, que si l'arrêt ne peut être rendu à l'audience à laquelle ont eu lieu les débats

tenu de la nature des séquelles, l'incapacité permanente partielle doit être chiffrée à 54 500 francs ; que l'indemnité correspondant à l'aide ménagère est justifiée par les factures produites aux débats

et de comprendre cette langue ; que la notification du titre d'arrestation effectuée en vertu de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, et qui doit lui permettre d'être informé dans les plus brefs délais

pénale, la fixation de ce cautionnement doit tenir compte notamment des ressources de l'intéressé ; que les époux X... sont mariés sous le régime de la communauté ; qu'il ressort du dossier et des débats

signé par le greffier ayant assisté à son prononcé est nul ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que Mme Y..., adjoint administratif faisant fonction de greffier, était présente lors des débats

du 12 juin 1992 ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure ni des mentions des ordonnances que les courriers en date des 9 et 11 février 1999 aient été produits lors des débats

Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans néanmoins constater, à la lumière des éléments de preuve versés aux débats, que le reclassement de M.

B..., sans aucune facturation ni aucun versement à la société ; que l'employeur versait aux débats le bon de sortie établi à l'occasion de cette vente daté du 28 octobre 1991 ; qu'en déclarant par un

méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 4°) que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent préciser les documents versés aux débats

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

juillet 1945 : "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

X... a fait également courir le délai de recours à l'encontre des autres propriétaires indivis ; que la demande des consorts X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d' Orléans que

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. -

CETAT54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -

; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (page 8) qu'avant l'audition sous serment des témoins acquis aux débats MM.

d'un an à peine d'astreinte de 500 francs, par jour de retard ; "alors que les juges qui, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, lui impartissent un délai

d'un mois à compter de la réception de la demande en revendication d'un bien, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans un délai identique à compter de l'expiration

décidant de surseoir à statuer sur les conclusions orales du conseil de l'accusé s'opposant à ce qu'il soit passé outre à l'audition d'un témoin acquis aux débats (procès-verbal des débats, p. 5), a rendu