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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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69b784c7cdc6046d47d13a6c
9 avril 2025
9 avril 2025
DESIGNE la SELARL LE COENT - DE [I], Commissaire de Justice-63 [Adresse 4] - aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Source officielle.
69b78e86cdc6046d47d1e569
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties, DESIGNE la SELARL LE COENT - DE BEAULIEU, Commissaire de Justice domicilié [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée
Source officielle.
6a0bba79cdc6046d47232d3b
6 mai 2026
6 mai 2026
DESIGNE la SELARL LE COENT - DE BEAULIEU, Commissaire de Justice-63 [Adresse 4] - aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Source officielle.
6a0bbc7ecdc6046d47234a60
6 mai 2026
6 mai 2026
DESIGNE la SELARL LE COENT - DE BEAULIEU, Commissaire de Justice-63 [Adresse 4] - aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Source officielle.
6a0bbcf4cdc6046d4723512f
6 mai 2026
6 mai 2026
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties, DESIGNE : SELARL LE COENT - DE BEAULIEU [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210134
15 février 2018
15 février 2018
de la société Provence Alpes Côte d'Azur Distribution ; qu'en conséquence il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ; ALORS QU'il résultait du certificat médical initial que le salarié s'est coincé
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c20
16 mai 2006
16 mai 2006
X..., que celui-ci, qui se trouvait à plat ventre, ne pouvait protéger, étant coincé sous le corps de M.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3624
3 novembre 2005
3 novembre 2005
The applicant was convicted on both counts and sentenced to three and a half years’ imprisonment and a fine.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-244835
20 août 2025
20 août 2025
The award indicated that the applicant company was ordered to pay the counter-party, a limited liability company, 329,781.48 euros and its legal expenses of 87,870.67 euros as well as the expenses of the
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aaf
3 septembre 2003
3 septembre 2003
Elle a tenté de la retenir, mais a glissé et s'est retrouvé coincée sous son automobile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a493
16 janvier 2008
16 janvier 2008
C..., a glissé sur le marchepied, est tombé et est resté coincé sous la roue arrière gauche de l'engin. Il a été gravement blessé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300051
11 janvier 2011
11 janvier 2011
l'expert judiciaire que l'ensemble immobilier cadastré section HS n°63 d'une surface de 23 ares et 20 centiares route de Gardanne aux Milles correspondait à une bande de terre de vingt mètres de large coincée
Source officielleciv2
61372323cd58014677405e9b
17 décembre 1998
17 décembre 1998
à l'éditorial de Z... d'avoir porté atteinte à son honneur et à sa réputation en alléguant ou en insinuant qu'elle s'était laissé tenter par "des opportunités d'illégalité" et qu'elle se trouvait "coincée
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c17e
15 novembre 1990
15 novembre 1990
du fabricant des pneus, interrogé sur l'existence d'un éventuel vice de fabrication, qui s'était contenté d'avancer l'hypothèse générale d'une origine accidentelle de la pièce métallique retrouvée coincée
Source officielleciv2
61372345cd58014677407a1b
24 juin 1999
24 juin 1999
penser qu'il avait largement le temps de franchir le passage à niveau avant l'arrivée du train et que le choc entre le train et son véhicule est entièrement la conséquence de ce que celui-ci était coincé
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-213741
2 novembre 2021
2 novembre 2021
On 14 May 2020 he was indicted for trafficking 600 kilos of cocaine from Central and South America to several European countries together with seven other persons, as well as for unlawful possession of
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-209612
31 mars 2021
31 mars 2021
The presentations of the applicant at the embassies of those respective countries, organised by the Dutch authorities, have up until now not resulted in the issuance of a laissez ‑ passer or other
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7142
21 septembre 2000
21 septembre 2000
He was convicted on several counts and sentenced to 220 hours’ of community service in March 1995.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-235462
11 juillet 2024
11 juillet 2024
According to the Ministry of Justice, the two countries were discussing a new extradition date.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1973:0718DEC000499171
18 juillet 1973
18 juillet 1973
November 1969 after a trial lasting 6 weeks (1) Mrs X was convicted on 12 counts of fraudulent conversion and 4 counts of theft (2) and was sentenced to 18 months' imprisonment on each count, and the sentences
Source officiellePage 104 sur 683