* condamner la société [Localité 1] à payer à la société DECATHLON FRANCE une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droit de l'homme, 63-4-1, 64-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

pénal, 25 de la loi du 14 décembre 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Michel J..., pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 44 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, du décret du 20 mai 1953 modifié, de l'article 121-3 du nouveau Code

du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 2314-31 du code du travail, dans sa rédaction issue de la

secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public ayant pour objet la collecte

Conformément aux dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de vente est caduc et le contrat de crédit affecté est nul.

[G] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur le licenciement M.

Mme [J] [R], partie perdante, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Les premiers juges, pour débouter M. et Mme [J] de leur demande fondée sur l'article 1792 du code civil, se sont appuyés sur le rapport de M.

The first applicant gave them notice to vacate all the land concerned in conformity with the Countryside Code.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

relative à des pratiques relevées sur les marchés de la collecte, du transport et du traitement des déchets ménagers dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne

La SELARL [R] [M] n'ayant pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Bechtel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado,

prévu par l'article R2224-27 du code général des collectivités territoriales, entré en vigueur au 13 mars 2016.