#Cauza T-812/14 R.

#Cauza T-698/15 P.

#Recurso - Concorrência - Regras aplicáveis às empresas - Carta de Comissão a um queixoso - Acto impugnável.#Processo C-39/93 P.

1970 Vincenzo MINORE 1964 Luigi Romualdo Cristiano NIZI 1969 Lucio RUSSOCARONTE 1970 D’Addamio Orsola Sulmona 10/02/2021 24/03/2021 200 30     38272/17 22/05/2017 Giuseppe PLUCHINO 1962 Carrozza

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 35968/97) dirigée contre la République fédérale d’Allemagne et dont une ressortissante de cet Etat, M me Carola van Kück («   la requérante

HLM, dont le siège social est sis 40 boulevard Saly - 59300 VALENCIENNES représentée par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI DEFENDERESSE Madame [K] [H], demeurant 463 rue Augustin Caron

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

assignation en date du 04 Novembre 2025 pour l’audience des référés du 18 Décembre 2025 ; Vu les renvois successifs; A l’audience publique du 26 Février 2026 tenue par Alain TROILO, Président assistée de Carole

lettre de licenciement du 31 juillet 2015 ; qu'il est reproché au salarié les faits suivants : - des dépenses personnelles que le salarié a fait prendre en charge par la société notamment à Arache-les-Carroz

jugée, a respecté leur droit d’accès à un tribunal, eu égard au principe de la prééminence du droit dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis , Lungoci   précité, §   37   ; Caracas

barreau de BASTIA INTIMES : Madame Nathalie Z... épouse A... ... 75001 PARIS représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA

de BASTIA INTIMÉS : Mme [T] [B] née le 20 février 1986 à [Localité 7] (Haute-Corse) [Adresse 13] [Localité 1] Représentée par Me Claudia LUISI de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA

- CONSTATER de plus fort, le caractère irrégulier du séquestre en compte CARPA sans décision de justice ni accord des parties, - CONDAMNER M. [X] [D] à verser à M.

la société ; - les produits de marques Biotonic étaient en réalité formulés par un pharmacien belge, Monsieur A..., et fabriqués par la société SLC SPRL à Bruxelles ou par la société Arkochim à Carros

PONS 18/11/1949 Lerici               33678/07 24/07/2007 Giovanna MOLDENHAUER 18/10/1953 Milan   Maria MOLDENHAUER 09/12/1950 Lerici   Carla

de son représentant légal demeurant ès-qualités audit siège 14 Avenue du Pavé Neuf 93168 NOISY LE GRAND assistée de Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU

SARL PHIL ANTICS ARTS prise en la personne de Mr Georges-André A... mandataire judiciaire ... 06000 NICE ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU

assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Antoine Y... ...