sur le salarié, fût-il rémunéré selon un pourcentage du chiffre d'affaires ; que la réduction, due à la conjoncture économique, de 75 % de la rémunération d'un directeur commercial dont le salaire, calculé

pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle peut prétendre le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté doit être calculée

dus, en remettant en question les forfaits appliqués par son employeur pendant 6 ans, d'autre part fixé à 4 700 francs le montant de la prime d'ancienneté lui revenant en se bornant à entériner les calculs

s'appliquer sur l'intégralité du salaire annuel de la victime et non pas sur la seule quote-part revenant aux survivants ; que par voie de conséquence, le revenu global du ménage et donc la base de calcul

la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de répondre au mémoire de la société Pépinières Darnaud qui contestait la valeur vénale des terrains exploités, retenue comme base de calcul

X..., qui contestait la valeur vénale des terrains exploités, retenue comme base de calcul de l'indemnité d'éviction, et qui faisait notamment valoir qu'il y avait lieu de tenir compte de la plus-value

demande de dommages-intérêts pour trois jours de congés payés non donnés en 1984, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont estimé que la demande était prescrite sans donner les bases de leur calcul

leur paiement ; qu'il doit en être ainsi en l'espèce de la partie variable du salaire ou économie de gestion, prévue au contrat des époux X... et qui est directement liée à leur activité puisque calculée

Y..., son ancien salarié, une indemnité de licenciement calculée conformément à la convention collective nationale des travaux publics alors que, selon le moyen, seul M.

qu'elle le démontrait dans ses conclusions ; qu'elle n'avait pas été versée à l'ensemble des salariés ayant appartenu à l'ancienne Société générale de transit ; que le montant n'était ni fixe ni calculé

l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé en excluant les aménagements réalisés dans les lieux, alors, selon le moyen, "que les travaux effectués par le preneur ne peuvent être pris en compte pour le calcul

alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que la procédure était irrégulière a violé les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, le salarié ayant droit à une indemnité calculée

détermination du montant du rappel de salaire; qu'il est également de règle constante de décompter les heures supplémentaires selon le système sexagésimal au lieu du système centésimal; qu'enfin, le calcul

si un employeur ne peut rémunérer ses salariés au-dessous de la convention collective applicable, il peut les rémunérer au-dessus, la base restant au taux horaire multiplié par 169,60 heures; que le calcul

X... réclamait la réparation d'une faute commise dans le calcul des indemnités perçues pour la période de juin 1997 à octobre 1998 ; qu'en invoquant l'absence d'erreurs commises par l'ASSEDIC pour les

la lettre d'observations adressée à la personne contrôlée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'issue du contrôle doit indiquer le montant global des cotisations dues et leurs modalités de calcul

[O] des congés payés afférents à une indemnité de préavis calculée sur une rémunération majorée des heures supplémentaires et des congés payés afférents aux dites heures ; qu'en statuant ainsi, elle a

portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF Rhône Alpes (l'URSSAF) a notifié à la société Sigvaris (la société) un redressement portant notamment sur la neutralisation de la prime vêtement dans le calcul