société BOUCHONNERIE JOCONDIENNE et la société MAAF assurances.

date du 29 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Jérôme BOUIN

bières et autres boissons alcoolisées.

La SARL Coirall soutient qu'elle relève de l'activité de débits de boissons (code APE 56.30Z), qui comprend l'activité de préparation et de service de boissons destinées à la consommation sur place, et

deux cas, il s'agit d'une activité identique de vente de boissons alcoolisées dans le cadre d'un débit de boissons ; - au titre du mois de janvier 2021, elle est fondée à solliciter l'octroi, à titre

Hélène, contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, qui l'a condamnée, pour ouverture sans déclaration d'un débit de boissons, à 1 000 francs d'amende

l'article 1382 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Etablissements Gombert (société Gombert), après avoir eu connaissance par la société Parisienne de Distribution de Boissons

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-01-AAR008 du 17 janvier 2024, par lequel le préfet de la Martinique a prononcé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de L'Ajoupa-Bouillon

musical "Le Bar Live" situé sur la commune de Mauguio (Hérault) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu le code de santé publique et le code des débits de boisson

ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 12 du décret du 28 novembre 1953 - Législation régissant les activités professionnelles - Fermeture d'un débit de boissons

PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE -Mesures de police - Fermeture d'un débit de boissons

de l'ILL, immatriculée en matière de contributions indirectes en qualité d'entrepositaire agréé sous le numéro FR007299E0241 depuis 2007, a pour activité la distribution, sur le marché français, de boissons

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour falsification de boissons, mise en vente de boissons falsifiées et tromperie sur l'appellation

achats revendus, dont le montant a été établi grâce au dépouillement des factures, et corrigé des variations de stocks, puis à leur appliquer le rapport existant entre le chiffre d’affaires de ces boissons

La SARL Thomas and co, qui exploite un établissement " VetB " à la Flèche (72) dont l'objet social est le commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, a pour activité la vente de boissons alcoolisées

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et