faits à l'origine de l'acte attaqué ont été constatés près de deux mois avant son édiction ; - l'arrêté attaqué vise un arrêté préfectoral du 6 avril 2013 portant interdiction de la consommation de boissons

défaillant ****** Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Juillet 2018 Date de mise à disposition : 07 Septembre 2018 Audience tenue par Dominique BOISSELET, président

Le conditionnement d'une boisson alcoolique ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes.(...)'.

Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20/05/2026 à : - Monsieur [L] [Y] Rep/assistant : Me Kathy BOZONNET

Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons.

Il était, à ce titre, mentionné que les recettes avaient été reconstituées d'après les achats revendus de boissons achetées par l'établissement.

secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'autorisation d'exploiter la licence IV (débit de boissons

1655 / 93 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1993, qui les a condamnés, la première, pour avoir contrevenu à une mesure de fermeture administrative d'un débit de boissons

FRANCE BOISSONS RHONE ALPES, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 8] non comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a retiré l'autorisation préfectorale de transfert de licence IV de débit de boissons

code de la santé publique, elle ne conteste pas que l’entrée dans l’établissement était payante pour la soirée du 14 au 15 mars 2025 et que des boissons alcoolisées y étaient en vente.

Michel Emile des faits de : EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE, du 24/01/2000 au 19/07/2000, à ANNEMASSE, infraction prévue par l'article

éléments objectifs et imputables au salarié ; que ceux-ci, seuls, peuvent constituer une cause de licenciement ; qu'en retenant la faute grave au motif que la soustraction frauduleuse d'un Danao ou d'une boisson

A lors des opérations de contrôle, et des résultats du calcul de coefficient par sondage sur les boissons alcoolisées représentatives de l'activité du restaurant exploité par la société Aux Magots.

Ce chiffre reconstitué a été ajusté de divers correctifs afin de tenir compte des postulats des requérants sur la consommation par le personnel, l'utilisation en cocktails de certaines boissons, de la

A C, exploite un débit de boissons pizzeria sur le territoire de la commune de Mézidon-Vallée d'Auge. Par une ordonnance rendue le 19 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Lisieux, M.

CHÂTEAUROUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 01 AVRIL 2026 ---------------- NAC : 82C N° du dossier : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDDD Le 01 AVRIL 2026, Nous, Agnès BOISSINOT

Demandeur à l'incident Représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, toque : 436 Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la