Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Article 2 : M. B versera au service départemental d'incendie et de secours du Gard une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, comme c'est le cas en l'espèce ; au surplus, elle est caractérisée car la décision contestée de refus

A B, représenté par Me Hug, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

projet méconnaissait l'article R. 111-5 du même code compte tenu de l'insuffisance de l'accès et de la voirie. 3.

Au soutien de sa demande en nullité, la SARL Batelec 27 se fonde sur le fait que le congé vise l’article L. 415-18 du code de commerce, qui n’existe pas, au lieu de l’article L. 145-18 du même code.

par refus d'application, ensemble les articles 1 et 2 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit quelles

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils demandent en outre que la SA AXA ASSURANCES soit condamnée à leur verser une somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, " calculée selon les termes de la convention signée

Y... devait faire seul la preuve de la volonté claire et non équivoque des trois salariés de quitter son exploitation, a violé les dispositions des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'application l'article L. 132-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'application volontaire d'une convention collective ne peut avoir davantage pour

71 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du même Code ; 3 / que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel

[F] et Mme [C] d'autre part, la somme de 5.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 9.

de poursuivre les relations contractuelles ainsi que la rupture lui étaient imputables, la cour d'appel a violé les articles L.121-1 et L.122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que la rupture est