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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400067_20250207
7 février 2025
7 février 2025
des relations entre le public et l'administration ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE
6157f592dfd5cc6bf056eec5
30 septembre 2021
30 septembre 2021
L'article D 241-7 du même code dans sa version applicable au litige prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures travaillées.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab10
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500651_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2410375_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision de la préfète du Rhône du 19 août 2024 est annulée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00350_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - la demande d'annulation présentée en première instance était tardive ; - le motif de refus fondé sur les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00351_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - la demande d'annulation présentée en première instance était tardive ; - le motif de refus fondé sur les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du plan
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00774
9 avril 2014
9 avril 2014
455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés
Source officielle9ème chambre
DTA_2408203_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
qu’elle est réputée le faire en vertu des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme s’étant fondée sur le motif opposé par ce refus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407051_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2212310_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
n'étant pas conformes aux articles 56 et 57 du code de la famille congolais, leur identité et leur lien de filiation avec le regroupant ne peuvent être considérés comme être établis. 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_2315719_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée, ainsi qu'elle est réputée le faire en vertu des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517690_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un mémoire en réplique, enregistré le 20 octobre 2025, Mme I..., représentée par Me Pronost, déclare vouloir maintenir ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00352_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - la demande d'annulation présentée en première instance était tardive ; - le motif de refus fondé sur les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du plan
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107349_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
ou d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que le préfet n'a pas tenu compte du cadre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Article 2 : La SMACL ASSURANCES SA versera à l'EPCC DU PONT DU GARD une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501034_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : La décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab0
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Le 20 janvier 2003 la Cie Agf IART et la société Safac ont signé une convention d'assurance multirisques entreprise. Le 1 septembre 2003 un sinistre d'incendie est survenu sur le site de Denat.
Source officiellePage 104 sur 1897