des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exécution des conditions suspensives, en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable au litige : " 1.

450 du Code de procédure civile

Réponse de la cour Aux termes de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

l’article R. 262-89 précité du même code.

litigieux sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] [X] à payer à la Société CPH la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'en tous les dépens.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1937 du Code civil et les articles 1992 et suivants du même code, dire que LA POSTE a commis une faute engageant sa responsabilité en acceptant de clôturer le compte et d'en verser le solde sur le compte

celles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté Madame [O] [S] épouse [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [O] [S] épouse [G] aux dépens qui seront

L’article L. 2213-1 de ce code dispose que : « Le maire exerce la police de la circulation sur … les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (…) ».

la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.