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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e9
22 janvier 2001
22 janvier 2001
En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, il sollicite la somme de 5 000 F.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513535_20250807
7 août 2025
7 août 2025
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033a
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Dans une telle hypothèse, et par application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielle1ère Chambre
6684eb14a0de54ff609f80ba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
102 et suivants du Code civil, Vu l'article L122-11 du code de la consommation, Vu les pièces produites au dossier, - Infirmer les dispositions entreprises et statuant à nouveau - Faire sommation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2401225_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
% prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110027
12 janvier 2022
12 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00352
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Dans une telle hypothèse, et par application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306333_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
fiscale prévue à l'article 44 sexies I du code général des impôts.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96eeb6beb667f22ffd42
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107198_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article D. 2223-80 du même code : " Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l'accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5557cdc6046d4700ed35
7 avril 2025
7 avril 2025
conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310289
10 septembre 2020
10 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePrésident Lellouch
DTA_2403399_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00281
18 février 2015
18 février 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113406_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007689991
31 octobre 1986
31 octobre 1986
; Vu le code rural ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33d5e2fbe7c9004388d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01952_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - si M.
Source officiellePage 104 sur 760