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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02040_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305229_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

2°) de mettre à la charge du GHI du Raincy Montfermeil la somme totale de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

6945807275782d5f06c3837d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

74 et 76 du code de procédure civile compte tenu du domicile de M.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

6946a67875782d5f06fa0e2b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

74 et 76 du code de procédure civile compte tenu du domicile de Mme [P] [N] situé à [Localité 4].

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401234_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401235_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401236_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401237_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401238_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401247_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401248_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401249_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401250_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401251_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401252_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401254_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401255_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401256_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401257_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401258_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité.

Source officielle

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