à venir, le dossier doit être regardé comme ayant respecté l'exigence fixée par les dispositions précitées de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme en renvoyant, au point 4.2 du formulaire Cerfa,

Ils invoquent les articles 6 et 13 de la Convention. Les passages pertinents des dispositions invoqués sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

Les requérants ne sont ainsi pas fondés à invoquer les dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme dont les dispositions sont inopérantes en l'espèce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 ancien du code civil devenu 1103, de l'article 1240 de ce même code, des articles 287 et suivants et 700 du code de procédure civile, *A titre principal, de : - juger que Madame [C] [K] semble bien

l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 13).

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

Se fondant sur l’article 10 (a) du Code de procédure pénale, il estima que les faits exposés par le premier requérant ne constituaient pas des infractions.

La forme et le contenu de l'encadré sont définis par l'article A 132-8 du même code.

plus subsidiaire : Vu les articles 85, 5.2 du code des douanes communautaire, - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 07 décembre 2017 en ce qu'il annule l'avis de mise

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

au regard de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Or, conformément aux dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective, le cadre dirigeant n'est pas soumis à la réglementation relative au repos quotidien

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1,

Sur l'article 700 de code de procédure civile L'équité commande d'allouer à M.