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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92863
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200030_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du même code : " I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10295
22 mars 2017
22 mars 2017
[I] [A], en qualité de mandataire judiciaire de sa reprise d'instance pour la société Comptoir Auto Bedaricien II ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302519_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92856
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220633_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleChambre sociale
6364bb7ae405357f749ea99a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L.1251-40 du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L
Source officielle9e Chambre A
603308a2ce9fa77af7a7f7a1
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 58 du code du même code dont celle du
Source officielle4ème chambre
DTA_2000558_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du II de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique : " Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101215_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2300625_20260203
3 février 2026
3 février 2026
la sécurité sociale et de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207493_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Est indiqué en note en bas de cet article : 'Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 19 III : Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844849
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Enfin, les articles 18 et 25 de ce même décret, aujourd'hui repris en substance aux articles R. 593-38 et R. 593-40 du même code, fixent la procédure au terme de laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301151_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, et selon lequel : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aea
28 janvier 1999
28 janvier 1999
ont été éparpillés, - la société RENAULT ne saurait invoquer la force majeure et les dispositions de l'article 1148 du code civil pour échapper à sa responsabilité, les difficultés économiques allèguées
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1982:1210JUD000760476
10 décembre 1982
10 décembre 1982
Gulli des fins de la poursuite, constatant que la prescription se trouvait acquise depuis le 15 janvier 1978 (articles 157 et 160 du code pénal). II.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
615e0e45c25a97f0381f5439
30 octobre 2014
30 octobre 2014
L452-3 du code de la sécurité sociale - a fixé comme suit les préjudices de [P] [V] et des ayants droit : * au titre de l'action successorale : - 50 000 € au titre des souffrances physiques - 50
Source officiellePage 104 sur 462