articles 3.2 et 17 du règlement du 26 juin 2013, dès lors notamment qu'il sera privé du bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil en Italie ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

[L] Selon l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,

Enfin, le barème indicatif d’invalidité, pris en son annexe I à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale indique en son point « 3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE », les taux d’IPP suivants : « Persistance

X..., la cour d'appel a, de nouveau, violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article 239 § 2 du code de procédure civile, qui permettait aux justiciables de se pourvoir en cassation nonobstant le rejet par la juridiction d’appel de la demande d’admission d’un

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et R. 425-15 du code de l’urbanisme et qu’il ne peut être regardé comme constituant une autorisation au sens de ces dispositions ; - il méconnaît

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

S'agissant de la méconnaissance de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : 23.

ayant fait enregistrer une demande d'asile en Croatie ; il ne pouvait donc pas faire l'objet d'un arrêté de transfert à fin de reprise en charge ; - le préfet a méconnu l'article 3.2 du règlement n

700 du code de procédure civile, ' condamne solidairement les époux [O] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de