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15 839 résultats pour « Article 280 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-8

65a240e37ca18b0008e5842a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100486_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207590_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101033

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Par application de l'article 1147 du code civil, le SIAEP est tenu d'une obligation de résultat dont il peut s'exonérer en cas notamment de force majeure ou par le fait de la victime ou d'un tiers.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982533

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100762_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10070

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00031_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a imposé ces sommes, regardées comme des revenus distribués, entre les mains de ce dernier, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69be7ccdcdc6046d476e9cd3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société [H] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, DECLARER les demandes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204539_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006589_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10083

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103275_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Aux termes de l'article 283-0 de ce code : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b8f

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Novembre 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean BESSE, président, chargé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fa

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Elle sollicite la somme de 400. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. ********************** Par conclusions déposées le 16

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02778_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

L’article L. 152-4 du même code précise les opérations pour lesquelles le maire peut accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a16

Appel

18 août 2014

18 août 2014

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7b9a9834ffd825fac9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

Source officielle