Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01179
10 décembre 2013
10 décembre 2013
matières premières ainsi que l'établit l'article 2 paragraphe 4b), que les aspects qui sont exclus de l'acte d'harmonisation communautaire restant de la compétence des Etats membres, ceux-ci demeurent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01180
10 décembre 2013
10 décembre 2013
matières premières ainsi que l'établit l'article 2 paragraphe 4b), que les aspects qui sont exclus de l'acte d'harmonisation communautaire restant de la compétence des Etats membres, ceux-ci demeurent
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d95ec432ce7d11a6d90e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle1re chambre civile
6686eaafe74459e0c7ed3ab1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1154 ancien (1343-2 nouveau) du Code Civil à compter de l’assignation
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur Y
6253c8f3bd3db21cbdd86c9d
26 novembre 2003
26 novembre 2003
222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, a déclaré Z...
Source officielleAide sociale
DTA_2400350_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre 2e section
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
11 juin 2015
Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e77b
13 juillet 2011
13 juillet 2011
à la réformation de cette décision et à voir fixer son indemnisation au titre du fonds à hauteur à 241. 500 €, au titre des constructions à 264. 500 €, outre le bénéfice de l'indemnité de remploi de 26
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201573
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 113-2-3°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-9 du code des assurances ; 3°/ que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 262 ter du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003556_20230206
6 février 2023
6 février 2023
398 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e48204c0caeeb9921df
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations de
Source officielle2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Chartrettes la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627952
24 juin 1991
24 juin 1991
Les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code général des impôts seront substitués aux majorations de 50 % appliquées dans la limite du montant de celles-ci.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201975_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002829395
10 juillet 2001
10 juillet 2001
), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0201DEC002829395
1 février 2000
1 février 2000
), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie
Source officielle2e chambre 2e section
6034ae60965e3a9a60441c84
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Selon l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206125_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePage 104 sur 768