Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

A., soit 22, 73 ¿, et le cours d'acquisition de 14, 50 ¿, soit 8, 23 ¿ par action, multiplié par le nombre d'actions à souscrire, soit : (380 x 8, 23) 3. 127, 40 ¿ ; - la valeur de 400 titres France Telecom

que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L.236-2 alinéa 7 du Code du travail, devenu l'article L.4612-8, dispose que le Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant

Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par madame Corinne BALIAN, présidente de chambre et monsieur Gérard SOURY, Conseiller, assistés de Mme

231 du code général des impôts.

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171 et 802, 230-32 et 230-33, 100 et 100-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 5.

G...C...et Mme D... étaient, à raison de leurs fonctions respectives, inéligibles au conseil municipal de Honfleur en application de l'article L. 231 du code électoral aux termes duquel : " (...)

heures de 15h-23h, 16h-24h ou 23h-7h, du 18 mars au 24 mars 2013 avec cinq sessions de 8 heures de 16h-24h ou de 15h-23h....) et de 48 heures ( du 11 au 17 février 2013 avec cinq sessions de 8 heures de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors

Il n’est pas contesté que cet État est soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4125-8 du code de la défense : " La procédure d'instruction des recours est écrite.

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil et d'une erreur d'appréciation du caractère frauduleux

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; (…). ».

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une