AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300006_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
81 du 24 juillet 1990 ; - la délibération n° 135 du 21 août 1990 ; - la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 ; - la délibération n° 216 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 104 sur 1529
Juge unique 6
DTA_2300655_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle