Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

Selon l'article L. 171-8 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

X..., sur le fondement des dispositions précitées du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

174 du code civil guinéen, à l'absence de contreseing par le déclarant et les témoins en méconnaissance de l'article 176 du même code et à l'absence de l'ensemble des mentions relatives à l'enfant et

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

du montant de la pension de retraite pour l'assurée ayant eu un nombre d'enfant au moins égal à 3) ; Vu l'article R. 723-40-5° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 173-2-0-2 et R

1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation

aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Autorise, si elle en a fait l'avance sans avoir

verser sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administratif.

est contraire aux articles R. 256-1 et suivants du même code ; les impositions supplémentaires ne peuvent pas être fondées sur le 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts ; la société Haute

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

[U] et [M] [T], défendeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 6, 9, 175, 276 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L.213-1 et suivant du Code rural et de

Selon l'article L. 171-8 du même code : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA), ayant siège à Paris (17e