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L. 7313-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 7313-3 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute

145 du code de procédure civile.

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

S'agissant plus spécifiquement de la responsabilité civile à l'égard d'autrui et des dommages d'incendie, l'article 2.2.3 de la police est rédigé de la manière suivante : « 2.2.3.

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X... avait été surpris à plusieurs reprises, au mois d'octobre 2007, puis ultérieurement en décembre 2007, en train de téléphoner à des fins personnelles, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de

Toute demande, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, est prématurée.

L. 144-10 du code de commerce, la nullité du contrat de location-gérance est encourue lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne remplit pas les conditions légales ; que, cependant, selon l'article L.

L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1165 du code civil (ancien) ;

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1315 du code civil, ensemble celles de l'ancien article L. 143-1 (devenu l'article L. 3241-1) du code du travail ; 2°) alors en tout état de cause que la renonciation à un droit ne se déduit pas du

R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, le rapport médical « rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen