REPARATION ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE TENU DE SUPPORTER LES DEPENSES RELATIVES A LA TOITURE, PUISQUE, D'APRES LE CONTRAT DE BAIL, CETTE OBLIGATION INCOMBE

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

la violation de celle-ci lorsqu'elle leur cause un dommage, sans avoir à rapporter d'autres preuves ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par refus d'application

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

ET DE LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104, 105, 172, 174, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

X... et de la société Promexport, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil

1116 et 1382 du Code civil ; 2.

et 1382 du code civil.Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Allianz IARD.

eux-mêmes productifs d’intérêts, ce au taux de l’intérêt légal, en application de l’article 1342-2 du code civil, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner le défendeur à lui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale

Elles réclament encore la somme de 2000 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.