AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243914
30 mai 2025
30 mai 2025
l’examen du rapport d’enquête établi par le rapporteur général, la formation statuant sur les cas individuels (FCI) du Collège du H3C (la formation poursuivante), décida d’engager des poursuites et arrêta
Source officiellePage 104 sur 131
Référés expertises
67193afa14868318089e8c12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La SAS PROFIL INGENIERIE précise que la société IXI ARECAS, a remis en cause par un rapport du 6 septembre 2021, les conclusions de la défenderesse et que par conséquent, le caractère erroné des études
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