société Knappe) a confié l'organisation de l'acheminement d'une fraiseuse à commande numérique depuis Sunrise (Floride, USA) jusqu'à Malataverne, via Fos-sur-Mer, à un commissionnaire de transport allemand

La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait précédemment présenté une demande d'asile en Allemagne et par suite M.

A a été identifié dans la base Eurodac en tant que demandeur d'asile en Allemagne le 7 septembre 2021.

A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité indienne a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes le 27 juin 2023, que le 22 août 2023, les autorités allemandes ont été saisies d'une

Selon ce dernier, la loi sur le patrimoine continuait d'exister dans l'Allemagne réunifiée après la réunification des deux Etats allemands le 3 octobre 1990.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police n'apporte pas la preuve de la saisine des autorités allemandes. 10.

Cette somme couvre toutes les prétentions concevables contre la République fédérale d'Allemagne, y compris les dommages-intérêts, frais et dépens des requérantes. 2.

Le moyen tiré de ce que l'Allemagne ne serait pas responsable de sa demande d'asile et de l'irrégularité de la procédure suivie doit par suite être écarté. 14.

C... ont été enregistrées dans la base Eurodac en Grèce et en Allemagne et que les autorités allemandes doivent être considérées comme étant responsables de sa demande d'asile en application de l'article

L’arrêté mentionne également que Mme K... a eu la possibilité d’émettre des observations quant à un éventuel transfert vers l’Allemagne.

G... a déposé une demande d’asile auprès des autorités allemandes le 2 septembre 2021.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.

Il soutient être atteint d'un cancer et de l'hépatite C et ne pas avoir pu bénéficier de soins appropriés à la gravité de son état de santé en Allemagne.

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités allemandes

Il soutient que : - les justificatifs adressés à la société civile de droit allemand Scorpions GbR qui est une société civile de personnes, fiscalement transparente, doivent être regardés comme des frais

Les autorités allemandes ont accepté sa réadmission par une réponse écrite du 1er juillet 2022 que le préfet du Rhône produit à l'instance.

L'Allemagne n'ayant pas procédé au transfert de l'intéressé vers la France dans le délai prévu par le 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités allemandes ont été saisies

Vu la requête présentée pour Mme Gudrun Sieglinde X..., demeurant à la prison de Cologne (Allemagne), enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1994 ; Mme X... demande au Conseil