Par ailleurs, la Cour estime que les modalités de déroulement de cette procédure ont respecté les droits de la défense. Elle conclut donc, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3.

PYRENEES-ORIENTALES, plaidant INTIMEE : Madame [J] [N] née le 04 août 1983 à [Localité 1] (66) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Alexandre

PYRENEES-ORIENTALES, plaidant INTIMEE : Madame [H] [O] née le 5 décembre 1966 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Alexandre

PYRENEES-ORIENTALES, plaidant INTIMEE : Madame [J] [E] née le 2 août 1975 à [Localité 15] (66) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Alexandre

des PYRENEES-ORIENTALES, plaidant INTIME : Monsieur [Z] [D] née le 09 août 1987 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté sur l'audience par Me Alexandre

[I] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Agathe PLATEL, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 01

SARL DRESSIERE PRODUCTIONS ENERGIES ELECTRIQUES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

MAAF ASSURANCES RCS de Niort n° 542073580, sise [Adresse 4] N'ayant pas constitué avocat LA MAISON POUR TOUS sise [Adresse 3] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Alexandre

délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

dirigeant légaux en exercice domicilié en cette qualité au siège, prise en son établissement secondaire sis à [Localité 12] : [Adresse 8] [Adresse 8] Intimée sur appel provoqué assistée de Me Alexandre

Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

Ludovic Jariel, président de chambre Mme Sonia Norval-Grivet, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ ARRET : - contradictoire.

[N] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre BLONDIEAU, avocat

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [D] [T], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Emeric GUILLERMOU, avocat au barreau de TOULON Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Emeric

Alexandre Z..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 mars 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: - M.

ROANNE sous le numéro 450 676 663 [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 représentée par Me Georges-Alexandre

ROANNE sous le numéro 450 676 663 [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 représentée par Me Georges-Alexandre