de délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

Il fait état de sa situation familiale, professionnelle et financière, ainsi que de ses démarches de relogement.

Elle fait part de sa situation familiale, professionnelle et financière ainsi que de ses démarches de relogement.

Il fait part de sa situation financière, professionnelle et familiale, de son état de santé et de ses démarches de relogement.

de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages

de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages

lieu de réalisation d'un ouvrage ; que cette clause d'exclusion est en outre limitée et ne vide pas de sa substance la garantie puisque restent assurés les dommages causés à un tiers par les locaux à usage

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts en ce qui concerne les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession

la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession

de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages

. / Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet : / 1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque

X... un appartement à usage professionnel et d'habitation, par deux baux successifs des 14 novembre 1974 et 16 janvier 1981, ce dernier précisant que les locaux loués étaient classés dans la catégorie

mêmes caractéristiques que ce bien ; - elle sollicite la communication de la fiche d'évaluation du local-type n° 23 et du local-type n° 41 du procès-verbal d'évaluation des locaux d'habitation ou à usage

consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages

consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages

de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages

de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages