Cette commune ne pouvait donc attribuer les terres à la Scea de Chalembert sans procéder à l'examen des candidatures des autres exploitants de la commune comme M. [W], M. [L], Mme [Q], M.

bulletins de paie et de provision de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit

du journaliste est motivée par la cession effective du journal ou du périodique qui l'emploie de sorte que le journaliste ne peut se prévaloir de ce texte dans l'hypothèse d'un simple projet

suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit

le pourvoi formé par la société Philippe Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit

Plante, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine (CARA), société

préalablement accepté la remise des fonds ; que la curatelle étant, à l'instar de la tutelle, une charge publique obligatoire pour le parent ou allié désigné, le curateur parent ou allié du majeur protégé

quoi la décision de non-lieu qui la clôture constitue une décision de refus d'informer en dehors des cas limitativement prévus par la loi ; que constitue un refus d'informer le non-lieu prononcé au profit

de l'urbanisme ; que, notamment, il a exercé les fonctions d'adjoint chargé de l'urbanisme, empêché du 31 juillet 1989 au 19 avril 1990, alors qu'une autorisation de création d'un lotissement à son profit

Steve, Pierre B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Bank of crédit and commerce international

de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui est libre sauf s'il s'accompagne de manoeuvres déloyales ; qu'en vertu de cette même liberté, le simple fait de reproduire un produit qui n'est protégé

indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que l'avis d'inaptitude professionnelle du 1er février 2019 obligeait l'employeur à rompre le contrat de travail dans les conditions des dispositions protectrices

présenté aux institutions représentatives du personnel aurait eu pour objet « une consultation sur un projet de mutation de personnel et non sur des licenciements » quand le point 8 du « projet de déménagement

de réorganisation pour maintenir une partie de son activité et des emplois sur le site de Menton, et a procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement

instance a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ qu' à supposer que le CHSCT doive être consulté avant la conclusion d'un accord collectif représentant un projet

chemins de fer français (SNCF), établissement public industriel et commercial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit

L'absence de protestation ou la poursuite de l'activité aux nouvelles conditions ne valent jamais acceptation tacite.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la société France Télécom a déposé un projet