L'établissement lui transfère l'ensemble des droits et des obligations relatifs à cet ouvrage et à ces biens et lui adresse un procès-verbal de remise.

Article 8

—

Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Grand Est. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article ANNEXE 2

—

Les résultats des expérimentations toxicologiques doivent être accompagnés de procès-verbaux d'expérience ou de références bibliographiques précises et complètes ; les protocoles expérimentaux doivent être réalisés par des laboratoires spécialisés compétents

Article 10

—

La proposition adressée au ministre est accompagnée du dossier soumis au conseil de discipline, de l'avis émis par celui-ci ou, à défaut, du procès-verbal établissant qu'aucun accord sur une proposition de sanction n'a pu être obtenu, ainsi que d'un rapport

Article 8

—

Les procès-verbaux et délibérations sont adressés aux personnes mentionnées aux 1° à 3°. L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.

Article R5545-6-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

-Le président du collège médical maritime établit un procès-verbal dépourvu d'éléments relevant du secret médical et le transmet au directeur interrégional de la mer dont dépend le collège. Il en informe l'employeur.

Article L243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de la sécurité sociale

Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de fin de cette négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord ; 12° Assesseur

Article L232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Code du sport

Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l'agence. Un double est communiqué au sportif faisant l'objet du contrôle.

Article L130-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de la route

Ces constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée.

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

liste dûment certifiée des membres fondateurs mentionnant, pour chacun d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ; b) Un exemplaire des statuts ; c) Une copie du procès-verbal

Article R6112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

-L'établissement tient à la disposition du directeur de l'agence régionale de santé les procès-verbaux de l'organe collégial au sein duquel siègent les représentants des usagers ou, en l'absence d'un tel organe, les avis des représentants des usagers

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de procédure pénale

Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.

Article R625-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés ; 6° Pour les associations, une copie de la mention de la création de l'association parue au Journal officiel, une copie des statuts ainsi que du dernier procès-verbal

Article D1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Code de procédure pénale

Toute association agréée devra fournir annuellement au procureur de la République compétent mentionné à l'alinéa précédent, les pièces suivantes : la liste actualisée de ses adhérents, un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ainsi

Article 63-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai

Article L521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 94

Code de l'énergie

Ils sont soumis à l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve de la réalisation préalable, au plus tôt à la date d'échéance normale de la concession, d'un procès-verbal établi de manière contradictoire par le concessionnaire et l'autorité administrative

Article R521-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61

Code de l'énergie

Le service de contrôle constate leur mise en œuvre par procès-verbal d'exécution ou de récolement qui est transmis au concessionnaire.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

Ils reçoivent communication, dans un délai d'un mois, des procès-verbaux retraçant les délibérations du conseil d'administration.

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