personnalité du prévenu, la Cour considère qu'il y a lieu de fixer à 5 ans la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire ; "alors que, en se bornant, pour porter à son maximum

compte de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu; "alors que la cour d'appel ne pouvait infliger au prévenu une amende de 2 500 francs pour la contravention, ce montant dépassant le maximum

marchés étant contraires aux principes fondamentaux du marché commun ; que, dès lors les sociétés concessionnaires automobiles, qui reconnaissaient que les constructeurs automobiles s'efforçaient au maximum

pas prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum

du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum

A... auquel se comparait le salarié se trouve plafonnée depuis 2003, la convention collective prévoyant une prime de 3 % après 3 ans d'ancienneté puis 1 % de plus par an avec un maximum de 15 % après 15

commission rogatoire, le report de l'intervention de l'avocat pour assister aux auditions et confrontations de la personne est ordonné, par décision écrite et motivée, par le juge d'instruction, la durée maximum

contrat des époux K... les vingt-et-un supports listés au dispositif de son arrêt attaqué, tout en constatant que seuls douze supports étaient éligibles au contrat au moment de la souscription et qu'un maximum

professionnel, celui-ci a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois de salaire, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, le maximum

travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord collectif dont l'application est mise en cause reste applicable pendant un préavis d'une durée de trois mois puis pendant une durée maximum

Entre 30 et 50 fûts présentaient des dommages plus modérés » ; qu'il en résultait que seuls 80 fûts au maximum sur les 129 pris en charge par le transporteur maritime étaient endommagés et qu'en ce qui

des salariés concernés, les parties s'entendent pour que les propositions de mobilité interne interviennent en direction des seuls établissements actuels de la société Ineo réseaux Sud-Ouest (zone maximum

de 4 000 euros, a ordonné la publication dans les périodiques "Fruits et Légumes Distribution (FLD Hebdo et FLD Mag)", dans le mois de son arrêt, aux frais de Shaoul X... et à raison de 7 000 euros maximum

recensées par la partie civile avaient été réalisées selon un mode opératoire similaire, celle-ci a cependant fait apparaître que le matériel d'oxycoupage saisi n'avait permis que l'ouverture d'un nombre maximum

recensées par la partie civile avaient été réalisées selon un mode opératoire similaire, celle-ci a cependant fait apparaître que le matériel d'oxycoupage saisi n'avait permis que l'ouverture d'un nombre maximum

troisième année suivant celle au cours de laquelle ont été commis les faits litigieux, la saisine de la Commission des infractions fiscales entraînant une suspension de la prescription pour une durée maximum

. ; "alors que, troisièmement, les frais de la publication de la décision de condamnation ne peuvent dépasser le maximum de l'amende encourue ; qu'ainsi, après avoir condamné Dupé au paiement d'une amende

de fait de la société Distri Tout sise à Neuvy-sur-Loire, comme l'auteur principal de ces escroqueries dites à la carambouille consistant, après avoir repris une société sans activité, à passer un maximum