Par un arrêt du 10 janvier 2024 (1re Civ., 10 janvier 2024, pourvoi n° 23-12.948), la Cour de cassation a constaté qu'en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance avait

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

, outre les entiers dépens de l'instance d'incident.

MOTIVATION Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

et a rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Son désistement sera déclaré parfait par application de l'article 401 du code de procédure civile.

à la date du 25 mai 2022, - prononcer l'extinction de l'instance, - rappeler que la péremption de l'instance confère force de chose jugée au jugement rendu le 4 novembre 2019 par le tribunal de grande

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'instance n° 06/01145 éteinte par péremption ; AUX MOTIFS QU'à l'énoncé de l'article 386 du code de procédure civile

CHALLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CHOLET-DUPONT, partie civile

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

[H] aux fins de reprise d'instance après radiation ; Vu 'l'acte de reprise d'instance et requête aux fins de voir constater la péremption' daté du 20 décembre 2023 de M.

 : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

I..., ès qualités, à payer à Mme M... une somme de 15 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 4°/ que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

SUR CE, Sur la jonction des instances Après avoir rappelé les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal constate que les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025F01496

méconnaître les dispositions visées au moyen, en sa première branche, que la cour d'appel a prononcé le sursis à statuer ; Attendu, d'autre part, que, dès lors qu'elle relevait l'existence de deux instances

à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.