Toutefois, l'autorité compétente peut dispenser un compartiment quelconque d'un navire de moyens d'assèchement si elle estime que, du fait des dimensions ou du compartimentage intérieur de ce local, la sécurité du navire n'en est pas réduite. .1.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

I. – Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires

Article Annexe I à l'art. R434-32 (6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

Code de la sécurité sociale

Le degré de gravité des vertiges sera estimé essentiellement en fonction des signes objectifs spontanés ou provoqués.

Article L511-41-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le plan de conservation des fonds propres si elle estime que sa mise en œuvre peut raisonnablement permettre à l'établissement de crédit ou à la société de financement de satisfaire à l'exigence

Article L561-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 14

Code monétaire et financier

Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission, sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 612-17.

Article L2224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'inventaire de ces besoins est effectué à l'aide d'une méthode statistique, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet préalablement les résultats de son estimation à l'approbation des maîtres d'ouvrage mentionnés à

Article Annexe à l'article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

(Le cas échéant) Valeur du bien estimé pour préparer cette fiche d'information : [indiquer le montant] (Le cas échéant) Montant maximal de prêt disponible par rapport à la valeur du bien [indiquer le ratio] ou Valeur minimale du bien requise pour emprunter

Article 1609 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

A la demande de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, la commission fournit une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées

Article Annexe

—

Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles s'il estime que le changement de régime matrimonial compromet manifestement et substantiellement les intérêts

Article 3

—

Ces informations comprennent celles relatives à l'emplacement des travaux, renseignées dans les conditions mentionnées au c, et celles relatives au type de travaux, à la date estimée de début des travaux, à leur durée, aux coordonnées de contact du maître

Article Annexe 4

—

Pour le circuit frigorifique : - thermomètre en sortie d'évaporateur (pour estimation surchauffe) ; La sécurité électrique est assurée par un disjoncteur différentiel 30 mA, des disjoncteurs de calibre suffisant, dont un permettant de protéger un contacteur

Article Annexe à l'article A. 5332-306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Code des transports

Cotations Estimation respective et successive, pour chaque point sensible identifié ci-dessus, selon des grilles de cotation précitées : - de la probabilité d'occurrence des menaces retenues pesant sur lui ; - de sa vulnérabilité ; - des impacts liés

Article Annexe III

—

Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10m³/j. " Objet du contrôle : Présence des résultats des mesures effectuées par un organisme agréé ou de l'évaluation des capacités des équipements

Article Annexe I

—

Il peut être estimé par période en fonction du modèle utilisé ; Le temps passé à l'extérieur des bâtiments somme pour les bovins, caprins et ovins lait : - le nombre de mois pendant lesquels les animaux sont dehors en continu (jours et nuits).

Article 223 a-II-2/10

—

Toutefois, lorsque l'administration estime que cette dernière disposition est impossible à réaliser dans la pratique, elle peut accepter que les extrémités des tuyaux de sonde se trouvent dans les locaux de machines à condition qu'il soit satisfait à

Article Annexe Ia

—

Ordonnancement pertinent des opérations estimées nécessaires. Document de traçabilité renseigné. R4.2. Identification du dommage ou du défaut concerné par l'inspection. Caractérisation correcte du dommage ou du défaut.

Article Annexe VI

—

En l'absence de mesure, cette quantité de pollution à déduire est estimée en multipliant le niveau théorique de pollution par un coefficient de pollution à déduire.

Article Annexe

—

C'est en particulier le cas des plates-formes d'expérimentation, équipements innovants de communication et de diffusion en réseau permettant d'expérimenter de nouveaux services et d'en estimer les capacités de passage à l'échelle pour un grand nombre

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Il peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se faire communiquer, indépendamment des documents que le directoire est tenu de lui présenter en vertu de l'article 18, toutes les pièces qu'il estime utiles

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Code des transports

Le transporteur, ou son préposé-conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le donneur d'ordre, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciable à la sécurité

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